Les particularités de la Loi Duflot

L’Etat français encourage ses contribuables à investir dans l’immobilier. Pour cela, il  a mis en place divers dispositifs de défiscalisation afin de les séduire. Parmi eux, on retrouve la Loi Duflot. Mis en vigueur le 1^er Janvier 2013, pour succéder la loi Scellier, ce système de défiscalisation avait pour objectif d’ajuster les offres de logement dans les zones en manque d’habitation et aux familles modestes.

Des avantages fiscaux plus importants

L’Etat a le souhait de revoir à la baisse le prix du logement dans diverses villes du pays, tout en encourageant la construction. La Loi Duflot se reposait exactement sur cette volonté tout en garantissant des avantages fiscaux importants, une défiscalisation, aux investisseurs bailleurs. Durant la mise en œuvre de la Loi Scellier, la réduction d’impôt d’excédait pas les 13% pour un logement à 300 000 euros. Le dispositif Duflot a voulu remédier en octroyant une défiscalisation plus élevée aux propriétaires, à savoir 18% du prix d’achat du bien qui est toujours fixé à 300 000 euros. Une limite de prix en mètre carré a été établie qui est de 5500 euros/m².

En contre partie, il est obligatoire que le propriétaire bénéficiant du dispositif Duflot adopte au système de l’accessibilité au logement. Autrement dit, il doit proposer un loyer à un prix 20% inférieur au tarif imposé par l’Observatoire du Loyer.

Volet social amélioré

La plus importante modification soutenue par la Loi Duflot par rapport au dispositif Scellier se trouve dans l’exigence sociale. Il faut remarquer donc que le volet social est mis en avant dans ce nouveau dispositif de défiscalisation. En effet, une réflexion plus ardue est dirigée vers la valeur du mètre carré dans certaines agglomérations. La loi Duflot a supprimé l’Etat Providence pour le remplacer par un Etat Solidaire. Par conséquent, ce nouveau dispositif ne concerne que des villes où il devient de plus en plus difficile de dénicher un logement avec un loyer correspondant au revenu mensuel des familles.

Un ciblage plus défini

A l’inverse à la loi Scellier, celle de Duflot ne sera applicable que pour quelques opérations immobilières. Plus précisément, les biens implantés dans la zone B2 ne sont pas éligibles de manière automatique à la loi Duflot et nécessiteront une étude approfondie. Il est obligatoire  de demander une approbation préfectorale avant de construire un logement Duflot dans cette zone. Il faut également mentionner que la zone C n’est pas toujours  inscrite dans le dispositif Duflot. Dans le cas d’une construction réalisée par un promoteur, la loi Duflot exige que 20% des futurs résidents du programme soient des primo-ascendants.