Comment déclarer les revenus locatifs en loi Pinel ?

déclaration revenus locatifs en loi Pinel

Tout acquéreur d’un logement neuf, pour le louer, via la loi Pinel, a la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôts à la hauteur de 21 %, du montant de l’acquisition, en fonction de la durée de sa mise en location. Mais pour que cette aide fiscale soit effective, l’acquéreur bailleur a pour obligation de la déclarer, à l’occasion de sa déclaration de revenus, en y joignant des formulaires spécifiques.

La réalisation de la déclaration

Tout d’abord, l’investisseur doit calculer les revenus à déclarer, et connaître la réduction d’impôts adéquate. Cette dernière varie selon la durée de location du bien, engagé par l’investisseur. À savoir, pour un engagement de location de :

  • 6 ans, la réduction est de 12 % du prix de l’acquisition du bien ;
  • 9 ans, l’aide fiscale est de 18 % du montant du bien acheté ;
  • 12 ans, l’abattement fiscal est de 21 % du prix de revient du logement locatif.

On peut ensuite adresser les documents nécessaires, téléchargeables sur le site du service des impôts,  à l’administration fiscale. Néanmoins, il faut noter que la loi Pinel est un dispositif  de défiscalisation immobilière, de location non meublée. En effet, les recettes locatives doivent être déclarées dans le cadre des revenus fonciers.  Et que les revenus locatifs se cumulent avec les autres revenus, comme, entre autres, les salaires, et les pensions, et constituent ainsi le revenu global qui sera soumis à l’impôt sur le revenu.

Les documents nécessaires

Afin de pouvoir bénéficier de la réduction d’impôts, en loi Pinel, il y a une démarche précise, à suivre, et des formulaires à compléter. En effet, il faut remplir le formulaire :

  • 2044 EB : qui indique les caractéristiques du bien et la durée de l’engagement de location, il est à fournir, seulement, lors de la première année de déclaration ;
  • 2044 ou 2044 SPE, qui est celui de l’établissement du bilan foncier, c’est-à-dire, de la déduction des différentes charges liées à l’investissement, comme, entre autres, la taxe foncière, les intérêts, les charges de copropriété, du montant du loyer ;
  • 2042 C : qui indique le montant de la réduction d’impôts dans l’imprimé des revenus complémentaires, sous la rubrique  charges ouvrant droit à réduction d’impôts ».  Dans le cadre du dispositif Pinel, ce montant est de 2 % par an durant les 9 premières années
  • 2042, qui contient le report du bilan foncier dans la déclaration de revenus annuels dans l’encart « revenus foncier ».

Quant au bilan, si les recettes sont supérieures aux dépenses, dans ce cas, il s’agit d’un résultat foncier bénéficiaire. Par contre, si elles sont inférieures aux dépenses, on parle de déficit foncier. Ce dernier vient réduire le revenu global annuel, et permet de diminuer l’impôt sur le revenu.  C’est-à-dire, il sera déduit du revenu brut global dans la limite de 10 700 € / an.

Il faut remarquer que le régime réel est obligatoire si les revenus locatifs sont supérieurs à 15 000  € / an, il est optionnel s’ils sont inférieurs. Et aussi, la déclaration en loi Pinel peut se faire sur papier, ou par Internet.

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